Sur la base de la loi fondamentale n ° 26 de 2015 du 7 août 2015 telle que modifiée et complétée par la loi organique n ° 09 de 2019 du 23 janvier 2019, sur la lutte contre le terrorisme et la prévention du blanchiment de capitaux:
Une fois la décision de gel publiée au Journal officiel et sur le site web officiel de la Commission, les banques, les institutions financières, les institutions de microfinance, les bureaux de poste nationaux, les sociétés de bourse, les sociétés d’assurance et de réassurance, les sociétés d’assurance et les organismes de réglementation et d’administration:
S’assurer qu’ils disposent de fonds ou de ressources économiques en raison des personnes ou des organisations figurant sur la liste nationale et les geler sans délai.
Informer le Comité des mesures prises dans les 3 jours ouvrables et de la nécessité de leur fournir toutes les données dont il dispose, y compris les opérations tentées.
Les personnes responsables de la mise en œuvre sans délai et passibles des sanctions prévues par la loi n ° 26 de 2015 devraient prendre des mesures de diligence raisonnable pour s’assurer qu’aucun fonds ni aucune ressource économique ne soit disponible pour les personnes, les organisations ou les entités sous lesquelles elles contrôlent ou travaillent pour elles ou sous leur direction, à moins qu’une licence ne soit délivrée De l’autorité compétente.
Droits des partis énumérés:
1. Droit de demander une utilisation partielle des fonds gelés:
La personne visée par la décision de gel peut demander au Comité national l’autorisation d’utiliser une partie des fonds ou des ressources économiques pour payer des dépenses de base ou pour payer les dépenses nécessaires à la demande jointe aux motifs justifiés de la demande et déterminer le montant à utiliser.
2. Droit de contester la décision de refus de lever le gel partiel devant le tribunal administratif.
3. Le droit de faire appel de la décision de geler et de demander sa suppression des listes terroristes, car il s’agit d’une erreur ou d’une similitude dans les noms.
4. Le droit de contester la décision de rejet d’une demande de radiation par le Tribunal administratif.
Les personnes mentionnées peuvent contacter l’email suivant: info.sanctions@pm.gov.tn
L’application de sanctions financières à l’encontre d’individus, d’entités et d’organisations dont les noms figurent sur la liste nationale et sur la liste des Nations Unies.
S’assurer qu’ils disposent de fonds ou de ressources économiques en raison des personnes ou des organisations figurant sur la liste nationale et les geler sans délai.
