Cadre juridique

 La Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent (l’article 66 de la présente loi organique définit la structure de la Commission, tandis que l’article 67 en présente la composition), modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019.

26-francais

 La Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent.

 La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT.

 

 Le Décret gouvernemental n° 2015-1777 du 25 novembre 2015, portant organisation de la Commission Nationale de Lutte Contre le Terrorisme et ses modalités de fonctionnement.

1777 fr

 

 Le Décret gouvernemental n° 2019-524 du 17 juin 2019, modifiant et complétant le Décret gouvernemental n° 2015-1777 du 25 novembre 2015, portant organisation de la Commission Nationale de Lutte Contre le Terrorisme et ses modalités de fonctionnement.

524 frr