Cadre juridique
Arrêté gouvernemental n ° 338 de 2016 du 9 mars 2016 relatif à la création d’un organisme public pour les martyrs et les blessés de la révolution et des opérations terroristes et à la saisie de son contenu.
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Ordonnance gouvernementale n ° 38 de 2018 du 16 janvier 2018 concernant la répartition du Comité national des combattants avec l’Autorité générale des martyrs, des victimes de la révolution et des opérations terroristes et la promotion de la quantité de rations autorisée aux résistants.
38...-francais Décret gouvernement n 2019-359 du 22 avril 2019, portant création d’une commission chargée de l’examen des dossiers d’octroi des indemnisations et des avantages alloués aux victimes des actes terroristes auprès du comité général des résistant, martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.
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