la loi organique n ° 26 de 2015 du 7 août 2015 telle que modifiée et complétée par la loi organique n ° 09 de 2019 du 23 janvier 2019, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, a été confiée au Comité national de lutte contre le terrorisme, chargé de superviser le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des résolutions des structures internationales compétentes en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive, et faire des recommandations et émettre des directives à ce sujet, dans le cadre du respect par la Tunisie de ses obligations internationales. Dans ce contexte, le Comité décide de geler les fonds et les ressources économiques de personnes, organisations ou entités auxquelles les structures internationales compétentes sont liées par des crimes terroristes et de financer la prolifération des armes de destruction massive.
Le décret gouvernemental n° 2019 – 419 du 17 mai 2019, définit les procédures à suivre pour mettre en œuvre les décisions des structures compétentes des Nations Unies associées à la prévention du financement du terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive.
La publication du décret gouvernemental n ° 2019 – 419, qui abolit et indemnise le décret gouvernemental n ° 2019-1 du 4 janvier 2018, dans le cadre de la résolution des dysfonctionnements du système tunisien de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que de l’assistance du Comité national de lutte contre le terrorisme et de toutes les parties impliquées dans la réalisation de l’objectif d’un système national complet Efficacité dans le gel des fonds de personnes, organisations et entités liées au terrorisme et au financement des armes de destruction massive.
Décret gouvernemental n ° 419 de 2019 du 17 mai 2019 portant sur les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme et de la prolifération d’armes de destruction massive:
Décret gouvernemental n° 2019 – 457 du 31 Mai 2019, modifiant et complétant le Décret gouvernemental n° 2015 – 419 du 17 mai 2019 , portant sur les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme et de la prolifération d’armes de destruction massive:
Décret gouvernemental n ° 419 de 2019 du 17 mai 2019 portant sur les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme et de la prolifération d’armes de destruction massive:
Résolution 1267 des Nations Unies (