Quel est l’objectif de la mise en place d’un système national de gel des avoirs terroristes ?
La Tunisie a mis en place des cadres législatifs, réglementaires, institutionnels et stratégiques afin de mettre en place un système national de gel des avoirs terroristes, convaincue que le démantèlement du financement du terrorisme et l’assèchement efficace de ses ressources constituent les éléments clés de la lutte globale contre le terrorisme.
Ces mesures constituent la contribution de la Tunisie à l’effort international de lutte contre le financement du terrorisme.
Qu’est-ce que la liste nationale ?
La Commission Nationale de Lutte Contre le Terrorisme établit une liste nationale contenant les noms des personnes, organisations et entités pour lesquelles la Commission dispose d’éléments probants suffisants justifiant qu’elles ont commis, tenté de commettre, participé ou contribué à la commission d’actes terroristes.
La liste comprend tous les avoirs possédés ou contrôlés, directement ou indirectement, par des personnes, organisations et entités ; personnes et entités agissant pour le compte de ou selon les instructions de ces personnes et organisations ; ou tout groupe ayant des liens ou des affiliations avec de telles organisations.
Comment les noms sont-ils inscrits dans la liste nationale ?
La Commission reçoit des demandes d’inscription des noms de personnes, d’organisations et d’entités impliquées dans des crimes terroristes émanant des autorités administratives compétentes en matière de lutte contre le terrorisme et de financement du terrorisme. Les demandes doivent être étayées par des preuves. La Commission décide d’inscrire des personnes, organisations ou entités à la liste après délibération. Les décisions sont publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne et sur le site internet de la Commission.
Qu’est-ce que la liste de l’ONU ?
Il s’agit de la liste de sanctions consolidée du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Elle comprend les noms des personnes, organisations ou entités passibles de sanctions ainsi que les données les concernant et les raisons de leur inscription
Qu’est-ce qu’un gel ?
Le gel est une mesure administrative visant l’interdiction temporaire d’aliénation, de conversion, de disposition de biens, de transmission ou toute autre forme de gestion. Cela ne signifie pas expropriation ou transfert de propriété.
Quel est le but du gel des avoirs ?
Les décisions de geler des avoirs sont des mesures préventives. Elles visent à empêcher les individus, organisations et entités figurant sur la liste d’obtenir des moyens financiers pour soutenir le terrorisme.
Quel est l’impact du gel des fonds et des avoirs appartenant à une personne, une organisation ou une entité qui n’a pas de compte bancaire ?
Le gel couvre tous les fonds et avoirs détenus ou mis à la disposition des personnes, organisations ou entités sur la liste. Cela inclut également tous les fonds obtenus de biens gérés par des personnes agissant en leur propre nom, pour le compte d’autres personnes ou entités ou sur instructions de celles-ci.
Qu’est-ce qu’un actif ?
« Les biens obtenus par tout moyen quel que soit leur nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, les revenus et les bénéfices qui en découlent ainsi que les titres, les documents et les actes juridiques, matériels ou électroniques, qui prouvent la propriété de ces biens ou l’existence d’un droit sur ces biens ou s’y rapportant ».
Quelle est la définition des ressources économiques ?
« Les actifs de toute nature, matériels ou immatériels, tangibles ou intangibles, mobiliers ou immobiliers, qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services, y compris les terrains, les bâtiments et les autres biens immobiliers, les équipements, y compris les biens d’équipement, les logiciels, les instruments, les machines, les meubles et les accessoires, les navires, aéronefs et véhicules automobiles, les œuvres d’art, les biens culturels et les pièces archéologiques, la faune, les bijoux, or et pierres précieuses, le charbon, les produits pétroliers, les raffineries modulaires et le matériel connexe, y compris les produits chimiques, les lubrifiants, les minéraux et le bois ou d’autres ressources et biens naturels, les armes et les matériaux connexes, les matières premières et les composants qui peuvent être utilisés pour fabriquer des engins explosifs improvisés ou des armes non conventionnelles, tout type de produit du crime, y compris la culture, la production ou le trafic illicites de stupéfiants ou de leurs précurseurs, les brevets, les marques commerciales, les droits d’auteur et autres formes de propriété intellectuelle, l’hébergement et la publication sur Internet ou les services connexes, et les actifs mis à la disposition des personnes inscrites ou à leur profit, directement ou indirectement, pour financer leur voyage ou déplacement et leur logement, et tous les biens qui leur sont versés en guise de rançon ».
Quel est le cadre juridique national ?
La loi organique n ° 26 de 2015 du 7 août 2015 telle que modifiée et complétée par la loi organique n ° 09 de 2019 du 23 janvier 2019, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, article 103, charge de la Commission Nationale de Lutte contre le Terrorisme de décider le gel des avoirs appartenant à des individus ou des entités dont l’implication dans des activités terroristes a été prouvée par la Commission ou les organismes compétents des Nations Unies.
Le Décret gouvernemental n° 2019-419 du 17 mai 2019, portant sur les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme et de la prolifération d’armes de destruction massive. Ce décret gouvernemental constitue le cadre juridique de la mise en œuvre des sanctions financières selon les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies en matière de lutte contre le financement du terrorisme qui oblige les états à :
- Geler sans plus tarder les fonds, les autres avoirs ou ressources économiques de ces personnes, groupes, entreprises et entités.
- Veiller à ce que ces fonds ou actifs ne soient pas à la disposition d’une personne ou une entité dont le nom figure sur la liste de sanctions établie par le Comité des sanctions du Conseil de Sécurité et toutes les résolutions annexes ou qui lui sont associées.
Quelles sont les décisions des structures onusiennes compétentes ?
Les Résolution des Nations Unies portant sur la lutte contre le terrorisme et son financement notamment la Résolution 1267 (1999) du Conseil de Sécurité des Nations Unies portant sur les sanctions contre Al-Qaïda et les Talibans, telle que prorogée par la Résolution 2253 (2015) portant sur Daesh et la Résolution 1373 (2001) qui est contraignante pour tous les pays quant à la lutte contre le financement des activités terroristes.
Remarque :
Le Décret Gouvernemental N°419-2019 oblige les membres de la CNLCT et son secrétariat permanent et les gestionnaires des fonds et des ressources économiques gelés à s’engager à préserver la confidentialité des informations, des données et des documents à leur disposition, reçus, livrés ou échangés. Cet engagement comprend l’obligation de s’abstenir de divulguer la source de ces informations. Cette interdiction reste en vigueur même après la fin de leur mandat au sein de la Commission.
